Calcul TAEG Taux annuel effectif global

La formule de calcul du TAEG

L'équation de la formule de calcul du TAEG est établie par le Parlement européen. L’équation exprime sur une base annuelle l’égalité entre, d’une part, la somme des valeurs actualisées des prélèvements effectués sur le crédit et, d’autre part, la somme des valeurs actualisées des remboursements et paiements de frais

Le TAEG comprend :

• Le taux nominal utilisé pour calculer les intérêts du crédit ;
• les frais de dossier ;
• les frais liés aux intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt ;
• les coûts d'assurance et de garanties obligatoires ;
• les frais d'ouverture et de tenue de compte, d'utilisation d'un moyen de paiement permettant d'effectuer à la fois des opérations et des prélèvements à partir de ce compte ainsi que les autres frais liés aux opérations de paiement ;
• le coût de l'évaluation du bien immobilier, hors frais d'enregistrement liés au transfert de propriété du bien immobilier, soit les frais de notaire.

TAEG ⩽ Taux d'usure

Le TAEG ne peut être supérieur au taux d’usure applicable. Selon la loi, "constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature comportant des risques analogues". La formule de calcul du taux d'usure permet de contenir les taux d'intérêts et de protéger ainsi la majorité des emprunteurs.